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Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels. Budgetcar Inc. reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels (« RP ») que vous nous avez fournis. À compter du 1er janvier, 2004, la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques s’appliquera aux opérations Budget au Canada. En plus, la province de Québec, la Colombie- Britannique et l’Alberta ont promulgué ou ont l’intention de promulguer des lois sur la confidentialité dans le secteur privé. La loi canadienne est une réglementation qui porte sur la collecte, l’utilisation et le traitement des RP d’un individu, (ex : information personnelle d’un individu) quel que soit le support de cette information. La présente politique explique comment Budget protège les renseignements personnels et résume comment et pourquoi nous recevons, utilisons et communiquons les RP que vous nous fournissez. Cette politique s’applique aux RP que vous divulguez à Budget Canada et qui sont conservés dans une base de données située au Canada et aux États Unis. (Voir plus loin la section « À propos de Budget ». Cette politique sur la confidentialité ne s’applique pas aux RP que vous fournissez directement à une compagnie reliée à Budget à l’extérieur du Canada ou à des renseignements que vous fournissez à un franchisé. Lorsque vous fournissez des RP à un franchisé, la politique en vigueur chez ce franchisé s’appliquera. Certains pays où Budget exploite des succursales ont une loi sur la protection des RP et des documents électroniques qui peut être similaire à la loi canadienne. Par contre dans d’autres pays où Budget est présente, aucune loi de ce genre n’existe. Les RP n’incluent pas le nom, le titre, l’adresse et le numéro d’affaires d’un employé, d’une organisation ou le nom, l’adresse, le numéro de téléphone ou toute autre donnée publiquement accessible relative à une personne (par exemple : dans un annuaire téléphonique). Dans ce document, nous vous expliquons comment vous pouvez communiquer avec nous si vous avez des questions à ce sujet ou si vous désirez faire un changement ou retirer les renseignements personnels que Budget pourrait avoir accumulés à votre égard. Nous vous recommandons fortement de prendre le temps de lire ce document sur la confidentialité et de le conserver pour consultation future. Quels RP est-ce que Budget accumule à mon sujet et comment les obtient-elle ? Lorsque vous faites une réservation, louez un véhicule ou adhérez à l’un des programmes offerts par Budget, nous avons besoin de certains renseignements afin de vous procurer le service que vous avez demandé. Cette information est nécessaire afin de pouvoir vous identifier, vous contacter, vous fournir le service demandé et gérer vos locations. Ce que nous vous demandons dépend du service que vous demandez. Cette information inclura au minimum les éléments suivants :
En outre, afin de mieux vous servir, nous offrons des services de location personnalisés par voie d’adhésion. Si vous désirez participer à un de ces programmes ou services tel que Fastbreak, Budget peut vous demander des renseignements supplémentaires. Les détails concernant les RP qui seront recueillis et conservés en rapport avec ces programmes sont fournis dans les brochures et autres documents qui décrivent ces services. Nous pourrions aussi avoir besoin de certains renseignements de votre part lorsque vous faites la demande de l’un des services suivants et (ou) équipement : demande spéciale/équipement optionnel, offre spéciale/escompte, préférences, numéro de membre d’un programme partenaire, utilisation d’un numéro BCD, numéro de membre d’un programme pour grand voyageur et préférence de véhicule. Par exemple, si vous désirez profiter d’un tarif réduit accordé aux membres d’une association à laquelle vous adhérez, nousvous demanderons des renseignements permettant de vérifier votre adhésion afin de vous accorder la tarification réduite appropriée pour nos services. Les RP que nous recueillons à votre égard ne le seront qu’avec votre consentement exprès ou accordé implicitement par le fait même de votre demande d’un service. La façon dont nous obtenons des RP dépendra de la façon dont vous utiliserez nos services. Nous pouvons obtenir des RP directement de vous par téléphone, télécopieur ou courriel, à nos comptoirs de location, lorsque vous faites une demande ou encore par l’intermédiaire de notre site Web. Nous pouvons aussi prendre des renseignements vous concernant de façon indirecte par le biais d’un agent de voyage, d’un programme corporatif ou par l’intermédiaire d’un de nos programmes de partenariat lorsque vous transigez avec nous par le biais de ces intermédiaires. Vous pouvez choisir de ne pas nous fournir certains ou tous vos renseignements personnels, mais ceci peut nous empêcher de vous offrir nos services ou limiter notre capacité de vous fournir le niveau du service que vous attendez de nous. Comment mes RP sont-ils utilisés et divulgués par Budget ? Nous veillons à ce que vous ayez une expérience de location agréable et nous nous engageons à bâtir une relation durable et profitable avec chacun de nos clients. Afin de pouvoir vous offrir le niveau de service que vous attendez de nous, nous pouvons utiliser et divulguer vos RP aux fins suivantes : De façon générale – Nous utilisons vos RP pour :
Si vous avez accepté de recevoir du matériel de vente, nous pouvons utiliser ou divulguer vos RP dans le but de vous offrir les services et produits disponibles chez Budget, ses affiliés et (ou) notre société mère (Cendant) et nos franchisés situés au Canada et aux États-Unis. Nous pouvons aussi utiliser (sans toutefois les divulguer) vos RP afin de vous offrir des produits ou services fournis par nos partenaires. Ceux-ci proviennent généralement de l’industrie touristique, du secteur des transports et d’autres secteurs connexes; ces compagnies peuvent changer de temps à autres. Vous pouvez obtenir une liste de nos partenaires actuels des programmes en vigueur en nous contactant par un des moyens indiqués dans ce document. Vous pouvez choisir de ne pas nous autoriser à transmettre vos RP pour fins de marketing direct en indiquant votre préférence dans le contrat de location ou en communiquant avec nous (voir « Qui puis-je contacter pour plus de renseignements ? ») Les fournisseurs de service que nous avons retenus pour accomplir certaines tâches en notre nom, ne sont pas autorisés à utiliser ou révéler des renseignements personnels à l’exception de ce qui est nécessaire pour accomplir le travail que nous leur avons confié ou pour respecter les prescriptions de la loi. Utilisations aux fins du service à la clientèle. Les RP que vous nous fournissez sont conservés dans une base de données centrale située et maintenue au Canada et aux États Unis. Une fois stockés dans notre base de données, ils ne seront utilisés à d’autres fins que celles stipulées dans la présente politique. Vos RP seront accessibles par des entités internes de Budget et, le cas échéant, par des succursales franchisées du réseau Budget. Certains pays où Budget exploite des succursales n’ont pas de loi sur la protection des RP et des documents électroniques alors que d’autres ont une loi un peu différente de la nôtre. Les lois de ces pays peuvent s'appliquer si vous fournissez des informations aux entités et (ou) aux concessionnaires du réseau Budget dans ces pays. Comment Budget protège-t-elle mes RP ? Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger tous les RP que nous conservons contre l’utilisation inappropriée, la perte, l’accès et les modifications non autorisées ou divulgation contraires à la présente. Cette protection s'applique à l'information stockée sur papier ou électronique. L’accès à la base de données centrale est limité au personnel autorisé et est protégé par un système de mot de passe. Les renseignements transmis par l’intermédiaire de notre site Web sont chiffrés. Puis-je accéder aux RP que Budget possède à mon sujet ? Vous pouvez avoir accès à tout renseignement que nous possédons à votre sujet, à quelques exceptions près. Normalement, nous vous donnerons accès sans frais à moins que vous nous demandiez une quantité importante d'informations ou que nous devions puiser dans les archives pour obtenir l'information. Dans ces circonstances, des frais raisonnables pourraient s’appliquer. Nous vous communiquerons ces frais à l’avance. Vous pouvez contester le montant de ces frais. Vous trouverez les moyens de communiquer avec nous cidessous. Dans certains cas, nous ne pourrons vous permettre d'accéder à vos « RP », notamment : s’ils ont été détruits ou supprimés après l'échéance des périodes de conservation applicables, s’ils contiennent de l'information concernant d'autres personnes ou des renseignements commerciaux confidentiels. Si nous ne pouvons pas vous accorder l'accès, nous vous expliquerons pourquoi et nous consignerons le fait dans nos dossiers. Avisez-nous si nous devons mettre à jour vos RP ou préférences. Vous jouez un rôle actif en nous aidant à maintenir l'exactitude de vos renseignements tant et aussi longtemps que ceux-ci sont utilisés dans les buts prescrits dans cette politique. Le fait de nous informer rapidement sur tout changement nous aidera. Vous pouvez mettre à jour vos préférences et votre information personnelle en contactant notre responsable des RP dont les coordonnées figurent plus loin. Si nous n’acceptons pas de faire les changements, vous pouvez contester notre décision. Utilisation du pistage et les fichiers témoins (cookies). Utilisation des adresses IP : Une adresse IP est un chiffre unique qui est automatiquement assigné à votre ordinateur toutes les fois que vous naviguez sur l'Internet de sorte que votre ordinateur puisse être identifié par les ordinateurs principaux, connus sous le nom de serveurs Web et qui affichent des pages Web. Ceci nous permet de recueillir des informations générales et des données à votre sujet, tel que les pages Web que vous visualisez sur www.budget.ca. Budget recueille les adresses IP dans le but de nous aider à diagnostiquer des problèmes avec nos ordinateurs principaux, pour l'administration du système, pour rapporter l'information combinée à nos associés, et pour faire le suivi sur l'utilisation de notre site Web. Lorsque les utilisateurs demandent l’accès aux pages de notre site Web, nos serveurs Web notent l’adresse IP de l'utilisateur. Nous ne lions pas les adresses IP à une personne identifiable, ce qui signifie qu'une session d'utilisateur sera notée, mais pour nous l'utilisateur demeure anonyme. Par exemple, nous rassemblons et (ou) dépistons le nom du domaine du serveur, le type d'ordinateur, et le navigateur Internet que vous utilisez pour accéder à notre site Web. Nous recueillons cette information lorsque vous naviguez sur notre site Web, et celle-ci n’est utilisée uniquement que pour fins d’affaires. Nous pouvons utiliser, et nous utiliserons les adresses IP pour vous identifier si nous pensons qu'il est nécessaire de faire respecter les conditions d’utilisation de notre site Web et pour protéger notre service, site, utilisateurs ou autres. Cookies : Que sont les « cookies » (témoins) ? Les témoins sont de brèves informations qu'un site Web envoie à votre ordinateur afin que celles-ci soient conservées dans un dossier sur votre disque dur. Les témoins facilitent la navigation sur le Web en sauvegardant vos préférences, de sorte que nous puissions utiliser cette information afin de faciliter votre utilisation lorsque vous retournez sur le site Web. Les témoins ne nous indiquent pas votre identité à moins que vous ayez choisi de nous la fournir. Nous ne sauvegardons jamais des mots de passe ou l'information de carte de crédit dans les témoins. L'utilisation des témoins est normale dans l'industrie et la majorité des principaux sites Web les utilisent. La plupart des témoins expirent après une période établie ou vous pouvez supprimer votre dossier de témoins à tout moment. La plupart des navigateurs Internet sont programmés pour accepter les témoins. Vous pouvez configurer votre navigateur Internet pour refuser les témoins ou vous indiquer lorsqu’un témoin est envoyé. Cependant, notez que certaines parties des services Budget et (ou) de ses affiliés ne fonctionneront pas correctement ou peuvent être considérablement plus lents si vous refusez les témoins. Par exemple, sans témoin, vous ne pourrez pas régler vos préférences, et (ou) pouvez avoir de la difficulté à exécuter certaines transactions. Budget et ses affiliés utilisent les témoins pour deux (2) raisons principales. D'abord, nous les employons afin de connaître les préférences de l’utilisateur. Par exemple, lorsque vous utilisez des mots clés dans les différentes catégories ou section, vous n’aurez pas à toujours répéter votre préférence de véhicule. En second lieu, nous employons les témoins pour déterminer les tendances et les modèles d'utilisation du site Web. Cela nous aide à comprendre les besoins de nos utilisateurs et à améliorer certains secteurs de notre site Web. Du fait que ces deux activités dépendent de l'utilisation des témoins, vous avez l'option de les neutraliser (refuser) en réglant vos préférences sur votre navigateur. Nous employons la technologie d’une tierce partie pour afficher notre publicité quand vous visitez notre site Web. Lorsque vous visitez le site, cette technologie conserve les informations (à l’exception de votre nom, adresse ou tout autre renseignement personnel) afin de vous permettre de visualiser notre publicité. Au moment où vous voyez notre publicité, un témoin unique de la tierce partie est accepté ou reconnu par votre navigateur. Vous pouvez de temps en temps obtenir des témoins de nos associés. Budget et (ou) ses affiliés ne sont aucunement responsables de ces témoins. Nous partageons également des informations sur les visiteurs et l'utilisation qu’ils font de notre site Web avec un tiers réputé dans le but de bien cibler les banderoles d’annonces sur notre site Internet et aussi sur d’autres sites. Pour ce faire, nous utilisons des balises et des témoins qui nous sont fournis par le serveur de cette tierce partie. L'information que nous obtenons par cette technologie ne permet pas d’identifier l’utilisateur. L'utilisation des témoins de publicité envoyés par les serveurs de tierces parties est généralisée dans l'industrie Internet. Pour plus d'informations sur notre serveur de publicité, les témoins et comment les refuser, visitez l’adresse suivante : :http://www.doubleclick.net/us/corporate/privacy À quoi consentez-vous ? Lorsque vous nous fournissez vos RP, vous consentez à ce que nous utilisions ou divulguions vos RP dans les conditions citées dans cette politique, notamment :
Vous pouvez refuser que nous utilisions et divulguions vos RP à des fins de marketing ainsi que pour les enquêtes sur la satisfaction de la clientèle en communiquant avec Budget par une des méthodes ci-dessous. En plus, vous pouvez retirer votre consentement en utilisant une des méthodes fournies ci-dessous que vous trouverez dans la section « Qui puis-je contacter pour plus de renseignements ? ». Votre consentement sera retiré; cependant, il est possible que vous receviez tout de même des promotions déjà en marche avant la réception de votre avis de retrait. Changement à cette politique. La présente est la politique actuellement en vigueur la protection des RP. Elle remplace toute politique publiée antérieurement à la date ci-dessous. Nous pouvons changer cette politique de temps à autre. Si vous avez des questions, devez modifier, supprimer vos RP ou voulez obtenir copie à jour de notre politique sur la protection des RP, contactez-nous. Cette politique a été mise à jour en novembre 2003. Qui puis-je contacter pour plus renseignements ? Si vous désirez 1) recevoir de l’information sur nos pratiques concernant la protection de la vie privée; 2) communiquer vos impressions ou commentaires; 3) accéder ou modifier les RP que nous possédons à votre sujet; 4) nous aviser que vous ne désirez plus recevoir de communications; veuillez communiquer avec nous par moyens indiqués ci-dessous. Nous offrons à nos clients l’option de refuser l'utilisation la divulgation de leurs RP pour le marketing ainsi que nos enquêtes sur la satisfaction. Les clients peuvent indiquer leur choix en communiquant avec nous par moyens qui suivent. Nous avons aussi incorporé dans système de base de données une liste des personnes choisi de ne pas être contactées :
1. Télécopieur : 1 800 215-8872 Résolution de litiges. Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre demande à été traitée, veuillez communiquer avec un des services ci-dessous
1. Responsable du respect de la vie privée
2. Service juridique Si vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été traitée :
3. Commissaire à la protection de la vie privée
du Canada : Vous trouverez des liens aux organismes provinciaux dans le site du commissaire fédéral : http.://www.privcom.gc.ca
Commission d’accès à l’information
(Québec) :
À propos du réseau Budget. Au Canada, Budget exploite 295 succursales dans les régions urbaines, soixante-dix succursales aéroportuaires et emploie plus de 3 000 personnes. Soixante-dix franchisés exploitent un total de 365 succursales avec un parc automobile de 26 000 voitures et camions légers. Le siège social de Budgetcar Inc. est situé à Toronto et gère la marque Budget à l’échelon national. Budgetcar Inc. est une filiale en propriété exclusive de la Corporation Cendant (Cendant). |
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